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L' Actualité sur : Passoires thermiques, Loi Trace, Fraude au DPE, London Plan

Interdiction des passoires thermiques

Le Sénat a voté un texte dont l'objectif est d'assouplir l'interdiction des passoires thermiques, c'est-à-dire des logements dont le DPE est de la lettre G et qui ne peuvent plus être mis en location depuis le 1er janvier 2025. Cette mesure a pour objectif de permettre aux propriétaires de continuer à louer des logements non conformes, à condition de s'engager à réaliser des travaux d'amélioration. Les sénateurs, soutenus par le gouvernement, appellent à une approche plus flexible. Ce texte devait être examiné par l'Assemblée nationale. Une procédure accélérée a été engagée. Dans un contexte de crise du logement, près de 600 000 biens immobiliers risquent de sortir du parc locatif en raison de cette interdiction.

Loi Trace

L'assouplissement de la trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols est en très bonne voie. A une très large majorité, le Sénat a adopté une proposition de loi dont l'objectif est d'instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (TRACE). Ce texte suit une procédure accélérée et va maintenant être examiné par les députés. L'objectif est de mieux considérer les spécificités de chaque territoire pour une sobriété foncière qui ne ralentira plus les projets de développement économique avec leurs besoins d'équipements, d'industries ou de logements. Pour rappel, l'atteinte du zéro artificialisation nette reste fixée à l'horizon 2050, soit dans 25 ans. Soutenue par les professionnels de la construction de logements neufs, la loi TRACE a pour objectif de supprimer l'obligation de réduire de moitié les surfaces artificialisées dans chaque région au cours de la décennie 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. Afin d'atteindre l'objectif national d'absence nette de consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers en 2050, cette loi a pour principe d'offrir la possibilité aux régions, de fixer leur propre trajectoire et leurs propres objectifs intermédiaires chiffrés de sobriété foncière avec un premier jalon intermédiaire décalé de 2031 à 2034.

Fraude au DPE

Afin de restaurer la confiance dans le diagnostic de performance énergétique (DPE), le gouvernement a annoncé dix mesures. Avec l'interdiction progressive des passoires thermiques, le DPE devient crucial. Environ 70 000 DPE seraient frauduleux chaque année. Les nouvelles mesures comportent l'utilisation de l'intelligence artificielle pour détecter des anomalies, le renforcement des contrôles avec 10 000 audits par an, et des sanctions strictes pour les diagnostiqueurs frauduleux, avec, par exemple, une suspension des certifications. De plus, une vérification par géolocalisation sera instaurée, et un ordre des diagnostiqueurs immobiliers sera créé pour assurer la régulation. À partir de 2025, chaque DPE devra comporter un QR code pour vérifier son authenticité, ce qui renforce la confiance des propriétaires et des locataires.

Changements

Depuis le 1er avril 2025, l'immobilier a connu d'importants changements liés à la loi de Finances 2025. Le prêt à taux zéro (PTZ) a été repensé et devient accessible à tous, y compris pour les maisons individuelles, avec des plafonds de revenus revus à la hausse. Cela vise à stimuler le marché de la construction de logements, en déclin depuis 2022. Parallèlement, les droits de mutation peuvent augmenter de 4,5% à 5%, une mesure qui divise et qui impacte principalement les propriétaires. Cette hausse est décidée en faveur des départements. En revanche, les primo-accédants et les acheteurs de logements neufs en dessous de 250 000 euros sont épargnés par cette hausse. D'autre part, une exonération temporaire, sous conditions, des droits de mutation pour les donations familiales destinées à l'achat d'une résidence principale a été mise en place. Enfin, le dispositif Loc'Avantages est maintenu et renforcé pour encourager la location à loyers modérés, en incluant des logements rénovés énergétiquement.

London Plan

Dans le cadre du projet du gouvernement travailliste de Keir Starmer visant à créer 1,5 million de logements au Royaume-Uni d'ici 2029, Sadiq Khan, le maire de Londres, se fixe un objectif ambitieux de 88 000 logements par an. Il souligne qu'il n'y a pas eu autant de constructions depuis 1934. Pour atteindre cet objectif, il s'est rendu au Mipim à la recherche d'investisseurs étrangers, lançant un appel lors d'une conférence pour fournir des logements abordables aux Londoniens. Dans son « London Plan », il encourage les investisseurs à réaliser des bénéfices tout en imposant un quota de 35 % de logements abordables, soutenus par des subventions.

Photo | Unsplash

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